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Slim Laghmani : Les Remaniements ministériels selon la Constitution Tunisienne


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Slim Laghmani*
26-02-2017
Du point de vue politique, à priori, je ne crois le remaniement effectué par YC ni utile ni opportun, je crains même qu’il soit grave pour le pays, mais pour me faire une opinion définitive, j’attends le point de vue de YC.


Je voudrais ici développer mon opinion juridique sur le remaniement ministériel et ce en réponse à Habib Khedhr qui a déclaré à Shems FM que « le chef du gouvernement n’a pas les prérogatives nécessaires lui permettant de désigner de nouveaux membres gouvernementaux sans passer par le vote de confiance des députés ».
1. La constitution tunisienne du 27 janvier 2014 ne traite pas, d’une manière complète, des remaniements ministériels c’est-à-dire de la modification partielle de la composition d’un gouvernement. Il y a là une lacune, une lacune probablement volontaire qui s’est imposée faute d’accord.
La constitution tunisienne traite de la confiance accordée au gouvernement (article 89) ou retirée à un gouvernement ou à un de ses membres par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) (article 97).
Elle dispose également que le président du gouvernement est compétent pour démettre ou décider de la demande de démission d’un ou de plusieurs membres du gouvernement (article 92).
Par analogie avec la constitution du gouvernement initial, on doit conclure que c’est le président du gouvernement qui choisit les nouveaux ministres, mais la constitution ne traite nulle part de la question de savoir si les nouveaux ministres choisis par le président du gouvernement dans le cadre d’un remaniement ministériel doivent ou non obtenir la confiance.
2. Le règlement intérieur de l’ARP dispose, dans son article 144 paragraphe 2, que tout remaniement ministériel doit être soumis à l’ARP qui accorde la confiance à chaque nouveau ministre pris individuellement par un vote à la majorité des membres de l’ARP.
Rappelons que cette disposition a été mise en œuvre par l’ancien président du Gouvernement Habib Essid qui avait opéré, le 6 janvier 2016, un remaniement ministériel. Le lundi 11 janvier 2016, l’ARP avait voté de confiance aux nouveaux ministres à titre individuel conformément à l’article 144 du règlement interne de l’ARP.
3. Le règlement intérieur de l’ARP a-t-il comblé une lacune ou violé la constitution ?
4. La réponse à cette question dépend du sens que l’on donne au vote de confiance. Plus précisément la question est de savoir si la confiance est accordée à la politique du gouvernement ou au gouvernement lui-même.
Si elle est accordée au gouvernement lui-même, c’est-à-dire au président du gouvernement et aux différents ministres qui le composent, un vote de confiance s’impose même en cas de remaniement partiel. Mais il faudrait pour cela que le vote initial de la confiance au gouvernement soit individuel et non collectif, ce qui n’est pas le cas.
Si au contraire la confiance est accordée à la politique du gouvernement et tant que cette politique ne change pas aucun vote de confiance n’est nécessaire, le président du gouvernement étant seul juge des personnes à même de réaliser la politique de son gouvernement.
5. L’article 89 paragraphe 5 de la Constitution dispose : « Le Gouvernement présente un exposé sommaire de son programme d’action devant l’Assemblée des représentants du peuple afin d’obtenir sa confiance à la majorité absolue de ses membres. »
« تعرض الحكومة موجز برنامج عملها على مجلس نواب الشعب لنيل ثقة المجلس بالأغلبية المطلقة لأعضائه. »
C’est donc à la politique du gouvernement, à « son programme d’action » que la confiance est accordée. Ce qui signifie que la modification partielle de la composition du gouvernement sans changement de sa politique ne requiert pas un vote de confiance. De ce point de vue, l’article 144 paragraphe 2 du règlement intérieur de l’ARP est inconstitutionnel.
6. Cette conclusion est, du reste, confirmée par ce qu’enseigne le droit constitutionnel comparé et notamment le droit du plus ancien des régimes parlementaires : le droit constitutionnel britannique.

Slim Laghmani* est juriste internationaliste et constitutionnaliste

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Un commentaire sur “Slim Laghmani : Les Remaniements ministériels selon la Constitution Tunisienne

  1. Nul doute sur votre compétence ,mais gardez votre point de vue politique pour vous,sinon vous manipulez vos lecteurs.

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